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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1992
Page:836
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication