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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 janvier 2022 approuvant (comprendre: "établissant") les listes des arbres, arbustes et haies remarquables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2022
Edition:	2
Page:	35856

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/04/2022 au ...

Remarques Intitulé: contrairement à ce que celui-ci mentionne, le présent arrêté a pour objet d'établir et non pas d'approuver les listes des arbres, arbustes et haies remarquables. En effet, l'article R.IV.4-9, alinéa 1er, 5°, du Code de développement territorial dispose que "les Ministres visés au 4° (comprendre: le Ministre de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de la Conservation de la Nature) arrêtent la liste arbres, arbustes et haies remarquables". Cette habilitation est mise en oeuvre par l'article 1er du présent arrêté qui mentionne que lesdites listes sont arrêtées.