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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. Februar 2022 zur Abfederung der Auswirkungen der Corona-Krise im Bereich des bezahlten Bildungsurlaubs (II)

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté Germanophone) du 10 février 2022 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé (II)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...