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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2022
Page:	34682

Avis du Conseil d'Etat

70944

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 10, phrase introductive)

Art. 2 et art. 3, 1° et 5°: 01/01/2022 (art. 10, 1°)
Art. 3, 8°: "d’application à partir du flux proactif de l’année 2022" (art. 10, 2°)
Art. 4, 3°, a): 01/01/2022 (art. 10, 1°)
Art. 4, 3°, b): 01/01/2023 (art. 10, 3°)
Art. 4, 3°, c): 01/01/2024 (art. 10, 4°)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...