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Intitulé

Ordonnance du 24 février 2022 portant assentiment à : l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	27126

Avis du Conseil d'Etat

70000

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/04/2022 au ...