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Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2022 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale pour le personnel employé dans les secteurs fédéraux de la santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	27077

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...