Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail (CCT) n°63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT), relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances