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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2022
Page:	17605

Avis du Conseil d'Etat

70579

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 15/07/2021 au ...