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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1985 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1985
Page:	11904

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Les art. 1er et 3 produisent leurs effets le 01/01/1985. L'article 2 entre en vigueur le 01/10/1985.