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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2022
Page:	1854

Avis du Conseil d'Etat

70560

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 et d'application aux cotisations provisoires qui sont dues à partir du premier trimestre de 2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...