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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/12/2021
Page:	125002

20/05/2022 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

70480

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 28/12/2021 (art. 10 : «le lendemain de sa publication»)

Effet: 14/07/2021 (date déduite de l'art. 4)

Texte temporaire (TT) dont la date précise de fin de vigueur est difficilement déterminable.

Période de vigueur

du 14/07/2021 au ...