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Intitulé

Dekret vom 22. November 2021 zur Zustimmung zu dem Vertrag zur Einrichtung des Europäischen Stabilitätsmechanismus, geschehen zu Brüssel am 2. Februar 2012, und zum Übereinkommen zur Änderung des Vertrags zur Einrichtung des Europäischen Stabilitätsmechanismus, geschehen zu Brüssel am 27. Januar 2021 und am 8. Februar 2021

Décret du 22 novembre 2021 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2021
Page:120277
Avis du Conseil d'Etat 70228
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/12/2021 au ...