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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2021 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration


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Informations de base
Date de l'acte: 16/09/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2021
Page:110431
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2021 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 15/07/2021