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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 16. September 2021 zur Ausführung von Titel 4 Kapitel 4 ("Die Finanzen") des Gemeindedekrets vom 23. April 2018

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 16 septembre 2021 portant exécution du titre 4, chapitre 4 (« Les finances »), du décret communal du 23 avril 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 16/09/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2021
Page:108305
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69924 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69924
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 34: "à la date à laquelle le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 entre en vigueur")

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...