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Intitulé

Décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

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Analyse

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Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2021
Page:	82955

Avis du Conseil d'Etat

69359

Entrée en vigueur / Effet

Date ultime du 01/12/2021 reportée successivement au 01/06/2022 et 01/09/2023; voyez les modifications de l'art. 21 dans l'analyse.

Date d'entrée en vigueur fixée finalement au 01/09/2022 (AGCF 14/07/2022)

Période de vigueur

du 01/09/2022 au 31/12/2023

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49451