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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 2001 fixant le montant minimum du cautionnement à fournir par les comptables des administrations fiscales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2001
Page:	44943

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Remarques In de Nederlandstalige tekst van de aanhef dient 17 juni 1967 gelezen als 17 juli 1967.