help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 24 juin 2021 modifiant l'article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2021
Page:66035
Avis du Conseil d'Etat 68919
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature (art. 2: "jour de sa promulgation par le Gouvernement")

Période de vigueur du 24/06/2021 au ...