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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2021 déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation de l'électricité et du gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2021
Page:	57038

Avis du Conseil d'Etat

69015

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 23)

Période de vigueur

du 07/06/2021 au ...