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Intitulé

Arrêté (lire: arrêté ministériel) du 4 décembre 2020 modificatif de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2021
Page:	47228

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2020 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/07/2020 au ...