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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2021 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros », « Cash 10 euros » et « Cash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2021
Page:	42189

Avis du Conseil d'Etat

69027

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 28)

Période de vigueur

du 04/05/2021 au ...