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Intitulé

Loi du 29 juin 1899 modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1899
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1899
Page:2633
Entrée en vigueur / Effet "le lendemain du jour de sa publication au Moniteur"

Période de vigueur du 07/07/1899 au ...