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Intitulé

Loi du 8 décembre 2020 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2021
Page:	37437

Avis du Conseil d'Etat

66939

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 3: "à partir de l’année de revenus commençant au plus tôt le 1er janvier 2021")

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...