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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2007
Edition:3
Page:25752
Avis du Conseil d'Etat 41220 pp
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/06/2008. La date ultime du 01/06/2008 a été atteinte.
Art. 48: 20/05/2007

Période de vigueur du 20/05/2007 au ...