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Intitulé

Loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2022
Page:	97659

Avis du Conseil d'Etat

72155

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: "s’applique aux travailleurs des entreprises pour lesquelles, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise se situe après le 30 juin 2022" (art. 3)

Art. 4: 01/01/2023 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...