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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 31 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel de FORMAFORM

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2022
Page:	43648

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/05/2022 (art. 30: "Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 20/05/2022 au ...