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Intitulé

Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2021
Page:31925
Avis du Conseil d'Etat 68881
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 4, alinéa 1er)

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2021 (art. 4, alinéa 1er) et reportée au 30/06/2022 (art. 4, alinéa 1er, tel que cet article a été modifié par l'article 3 de la L 23/12/2021). Toutefois, le Roi peut reporter cette dernière date jusqu’au 31/12/2022 au plus tard (art. 4, alinéa 2, tel que cet article a été modifié par l'article 3 de la L 23/12/2021).

TT

Période de vigueur du 09/04/2021 au 30/06/2022