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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 37/2021 du 4 mars 2021

"-annule l’article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 «modifiant le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation» en ce qu’il confère un effet rétroactif à l’article 16 de ce décret."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2021
Numéro:	37/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2021
Page:	57596

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de l'acte contenant la disposition annulée: 01/03/2019

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...