help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2021
Edition:2
Page:16822
  • 21/12/2023 (Traduction allemande)
    Art. 12 à 21
  • 03/04/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 11 et 22 à 30
Avis du Conseil d'Etat 68375 + 68787
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 30)

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur du 24/02/2021 au ...