Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40759 du 19 octobre 1992 rectifié par l'arrêt n° 41052 du 12 novembre 1992

"Est annulé l’arrêté royal du 18 décembre 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’arrêté royal du 4 mars 1965 d’exécution du Code des impôts sur les revenus, en tant que les barèmes qui y sont annexés aboutissent à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d’un revenu professionnel ou dont le second revenu est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l’impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40759 du 19 octobre 1992 avant sa rectification

"Est annulé l'arrêté royal du 18 décembre 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, en toutes ses dispositions y compris son annexe."