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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Dezember 2020 zur Einführung einer Prämie für Ausbildungsverträge in Ausführung von Artikel 5.5 des Krisendekrets 2020 vom 6. April 2020

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 décembre 2020 instaurant une prime pour les contrats de formation en exécution de l'article 5.5 du décret de crise du 6 avril 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/07/2020 au ...