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Intitulé

Loi du 9 juillet 2001 confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31302

Entrée en vigueur / Effet

Acte annulé

Période de vigueur

du ... au 09/07/2001