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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1975
Page:	8803

Avis du Conseil d'Etat