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Intitulé

Loi du 17 novembre 2016 modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2016
Edition:2
Page:87495
  • 01/12/2017 (Avis rectificatif)
    Traduction allemande de l'art. 180
  • 19/09/2017 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 59388
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Disposition transitoire: art. 46

Période de vigueur du 30/12/2016 au ...