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Intitulé

Avis du 14 décembre 2000 - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2000
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2000
Page:	41923

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 20/11/2003