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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2020
Edition:2
Page:94404
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 9)

Fin de vigueur: "cesse ses effets le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19" (art. 9). Voyez l'accord de coopération du 12 mars 2021 conclu entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 (http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=146577&tab=&lang=fr). L'art. 12, al. 1er, de cet accord dispose que celui-ci entre en vigueur le 24/12/2020 "pour ce qui concerne les dispositions dont le contenu correspond à celui de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19". Par conséquent, le présent arrêté est censé n'avoir jamais produit d'effet.

TT

Période de vigueur du 24/12/2020 au ...