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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 67sexies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/2020
Page:	64081

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 27/08/2020 au ...