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Intitulé

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/2011
Edition:1
Page:26576
  • 27/10/2011 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 28, 31 à 61, 72 à 76, 78 à 83 et 85 à 94
  • 07/09/2011 (Traduction allemande)
    Art. 30
Avis du Conseil d'Etat 49038
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4 à 24: 01/01/2012 (AR 18/11/2011)
Art. 25: jour de publication (art. 25)
Art. 31: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012 (art. 43)
Art. 34: applicable aux intérêts payés ou attribués à partir du 1er janvier 2011 (art. 43)
Art. 35: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010 (art. 43)
Art. 36 et 37, 38, 2°, et 39 à 41 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2011 (art. 43)
Art. 38, 1°: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010 (art. 43)
Art. 44 à 49: 01/01/2011 (art. 52)
Art. 53: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012 (art. 54)
Art. 55 et 56: 01/07/2011 (art. 57)
Art. 58: jour de publication (art. 59)
Art. 68: 01/08/2011 ("l'art. 212/1 est applicable aux décisions prises à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 71)
Art. 78 à 80: applicables aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011 (art. 83)
Art. 81: 01/01/2012 (art. 83)
Art. 87: jour de publication (art. 88)
Art. 89 à 91: jour de publication (art. 91)
Art. 93 et 94: jour de publication (art. 94)

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...
Remarques Dispositions autonomes:
a) art. 4 à 25: Création de la banque-carrefour des permis de conduire
b) art. 77: Création d'un fonds "SHAPE-Domaines"
c) art. 86: Intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de la surveillance de la santé des stagiaires