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Intitulé

Dekret vom 22. Juni 2020 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 28. Dezember 2018 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Zusammenarbeit zwischen Inspektionsdiensten im Rahmen der Zuständigkeiten im Bereich der Familienleistungen

Décret du 22 juin 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2020
Page:61187
Avis du Conseil d'Etat 66377
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/08/2020 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 28/12/2018