Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247621 du 26 mai 2020

"Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 'fixant le règlement complémentaire relatif à l’autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l’article 72.5 et 72.6 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique'." (traduction par le bureau de coordination)