Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, §1erbis, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer