Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991

"(...)
annule :
1. l'article 3 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, dans la mesure où il habilite, sans respecter les limites indiquées sous B.5. et B.8., l'autorité nationale à édicter les normes relatives aux émissions de radios privées et en ce qu'il désigne cette autorité comme l'autorité compétente pour octroyer les autorisations d'exploitation de telles radios;
2. l'article 10 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, dans la mesure où la généralité de l'habilitation faite au Roi en son alinéa premier permet à l'autorité nationale de régler la matière de la radiodiffusion au-delà de sa compétence telle qu'elle est précisée sous B.5.;
3. l'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications avant sa modification par l'article 338 de la loi programme du 22 décembre 1989 et les alinéas 2 & 3 de l'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications tel qu'il a été modifié par l'article 338 de la loi-programme du 22 décembre 1989 dans la mesure où ils se rapportent aux services privés de radiodiffusion."