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Intitulé

Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/2020
Numéro:	22
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2020
Page:	42549

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

07/10/2021 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 02/04/2021 (MB 13/04/2021).

Avis du Conseil d'Etat

67319

Entrée en vigueur / Effet

11/03/2020 (art. 30, alinéa 1)

Champ d'application temporel: voyez l'art. 30, alinéas 2 et 3.

TT mais la date de fin de vigueur ne peut pas être déterminée avec précision, compte tenu de la rédaction de l'art. 30, alinéa 3.

Période de vigueur

du 11/03/2020 au ...