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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 du 4 juin 2020 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/06/2020
Numéro:	41
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2020
Page:	42078

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 2)

Fin de vigueur: 03/01/2021 (date déduite de l'art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 10/06/2020 au 03/01/2021