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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2004 rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2004
Edition:2
Page:86819
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au 31/12/2017
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 15/12/2004