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Intitulé

Loi du 29 mars 2018 modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2020
Edition:1
Page:23189
Avis du Conseil d'Etat 61989
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/04/2020 au ...