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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1994
Page:25420
Avis du Conseil d'Etat 23345
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication