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Intitulé

Avis du 2 décembre 2013 - Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 septmebre 2013 - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (art. 20, § 2, C - règle interprétative 01)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2013
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2014
Page:	13032

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2011

Période de vigueur

du 01/12/2011 au 30/06/2014

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.