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Intitulé

Ordonnance du 17 décembre 2019 portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2020
Page:	173

Avis du Conseil d'Etat

66607

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 26, al. 1er) et "(l)es articles 2 à 5, 7 à 9, 11, 17 et 21 à 25 sont uniquement d'application à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir de cette date" (art. 26, al. 2).

Art. 10: 01/04/2019 (art. 26, al. 3)
Art. 12 à 16: 01/04/2020 (AGRBC 05/03/2020, art. 4)
Art. 18 et 19: 19/03/2019 (art. 26, al. 5)

Période de vigueur

du 19/03/2019 au ...