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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1999
Edition:2
Page:23622
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 22/06/1999 - 22/02/2000

Période de vigueur du ... au 20/02/2000