Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 2019 portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2019
Page:	68283

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64695

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...